Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2005 au 11 décembre 2021.
Carte de l'article 59 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.