Article 73

Article en vigueur depuis le 17 juin 2011.

Carte de l'article 73 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2005 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 17 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 17 juin 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 2 (V)
• Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 45 (V)