Article 80-1

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 17 juin 2011.

Carte de l'article 80-1 du Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 février 2007 au 17 juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007