Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006400410
Texte parentLEGITEXT000006028074
Référencearticle 80-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 9 et sans préjudice des dispositions de l'article 80, pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, des emplois permanents comportant des fonctions de conception et d'encadrement au sens de l'article 6 peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale placés en position de mise à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
2. La durée de la mise à disposition de ces fonctionnaires ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois.
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