Article 31

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 31 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter F (VT); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 H (VT); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater G (M)