Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Rattachement
Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
  1. TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
  2. Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
  3. Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006658424
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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