Article 34

Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 31 juillet 2011.

Carte de l'article 34 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 31 juillet 2011 (abrogé)