Article abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 31 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
RattachementSection 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
IdentifiantLEGIARTI000006658427
Texte parentLEGITEXT000006037954
Référencearticle 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.
2. Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
3. Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.
4. Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.
5. Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.
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