Article 83

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

Carte de l'article 83 du Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 6 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)