Article 6

Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2016 au 15 février 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2005 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 15 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1833 du 22 décembre 2016 - art. 4