Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2005 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 22 février 2007 (ratification)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur)