Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I 11° JORF 22 février 2007 (Ratification); Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-1 (V); Code du travail applicable à Mayotte. - art. L450-2 (V)