Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005

RattachementChapitre VI : Institutions représentatives du personnel.

IdentifiantLEGIARTI000006660092

Texte parentLEGITEXT000006047818

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.

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