Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2005.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 1, v. init.