Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-136 du 17 février 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006531357

Texte parentLEGITEXT000006051290

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (version du 18 février 2005)Légifrance →

1. L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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