Article 21

Article en vigueur depuis le 23 février 2005.

Carte de l'article 21 du Arrêté du 22 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires (en vigueur)