Article 236

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 236 du LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 2005 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 128
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 (Ab)
• Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008 - art. 1 (Ab)