Article 6

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2005 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94