Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

TexteLoi n° 2005-159 du 23 février 2005
IdentifiantLEGIARTI000026800005
Texte parentLEGITEXT000006051313
Référencearticle 6 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 (version du 19 décembre 2012)Légifrance →

1. Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.

2. Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.

3. Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026800005, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.