Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 février 2005.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 25 février 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2005-174 2005-02-24 JORF 25 février 2005 rectificatif JORF 26 février 2005; Loi 2006-437 2006-04-14 art. 20 I JORF 15 avril 2006 (Ratification)
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