Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1914 du 27 décembre 2016 - art. 1