Article 11

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2005 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article 11 du Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 2005 au 23 décembre 2005 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1612 du 21 décembre 2005 - art. 1 () JORF 23 décembre 2005