Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article

Article 99

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 30 mars 2007.

Carte de l'article 99 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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