Article 99 historique

Historique de l'article 99 du Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 14 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2006 au 30 mars 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006