Article 13

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006.

Carte de l'article 13 du Décret n°2005-276 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mars 2005 au 20 octobre 2006 (abrogé)