Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2005 au 24 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 mars 2010 - art. 1 (V)