Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2005 au 24 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2016 au 31 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mars 2010 relatif au seuil déterminant la périodicité du recouvrement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel (en vigueur)