Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-297 du 31 mars 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1830 du 23 décembre 2016 - art. 1