Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 4 du Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 avril 2005 au 11 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 2018 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-963 du 8 novembre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)