Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.
Carte de l'article 6-1 du Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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