Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteDécret n°2005-326 du 7 avril 2005

IdentifiantLEGIARTI000033555018

Texte parentLEGITEXT000006051502

Référencearticle 6-1 du décret n°2005-326 du 7 avril 2005 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

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