Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 février 2016.

Carte de l'article 15 du Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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