1. En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-370 du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000006240416
Texte parentLEGITEXT000006051560
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