Article 16

Article en vigueur depuis le 4 mai 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 16 du LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mai 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée)