Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 2 du LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 44 () JORF 6 janvier 2006

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. (en vigueur)
• Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-142 du 10 février 2006 - art. 2 (M)
• Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 1