Article 27

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 27 du LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 mai 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 46 () JORF 6 janvier 2006