Article 4

Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 avril 1982 relatif à l'homologation du règlement général des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)