1. Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mai 2005.
TexteOrdonnance n°2005-428 du 6 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006917430
Texte parentLEGITEXT000006051628
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