Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-510 du 7 avril 2017 - art. 5 (VT)