Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

Carte de l'article 19 du Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 10 mai 2005 (en vigueur)

Arrêtés liés (217)

Arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 24 avril 1974 RELATIF AU FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 août 1976 relatif au contrôle financier sur le centre national de l'équipement hospitalier. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 1980 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DE DEVOLUTION DES RESSOURCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 février 1982 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 août 1982 portant création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et privés. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum de l'office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 juillet 1985 portant création d'une formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le développement et la gestion du centre de calcul commun. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le domaine de compétence, la composition et l'organisation de la formation spécialisée Services centraux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique. (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 janvier 1987 relatif au contrôle financier de l'association pour la commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 mars 1987 portant création d'une commission de réforme auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 mai 1987 portant création d'un conseil ministériel des systèmes d'information (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 juin 1987 relatif au contrôle financier des écoles nationales de la marine marchande (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 août 1987 relatif au contrôle financier de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 septembre 1987 soumettant l'Agence pour la promotion du Pacifique Sud au contrôle financier de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 novembre 1987 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires et de maladies professionnelles (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mai 1988 relatif au contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle d'Etat auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 avril 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'observatoire de la Côte d'Azur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 août 1988 relatif au comité des sciences de la Terre du Bureau des recherches géologiques et minières (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Université française du Pacifique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 mars 1989 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 février 1989 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 avril 1989 relatif au contrôle financier de l'Association pour la Bibliothèque de France (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 avril 1989 fixant le contrôle général des marchés publics et autres conventions au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 octobre 1989 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et services rattachés et de maladies professionnelles (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 novembre 1989 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence de services et de paiement (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'institut de formation des personnels administratifs (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 décembre 1989 relatif au contrôle financier de l'agence de développement de la culture canaque (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1 mars 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique relatif à l'enfance maltraitée (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mars 1990 fixant les modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 mars 1990 relatif au bureau des marchés de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 mars 1990 relatif à la commission d'ouverture des plis de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 mai 1990 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 mai 1990 relatif au contrôle d'Etat de l'Association de l'Opéra-Comique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 62 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 octobre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des affaires sociales et de la solidarité et des établissements publics nationaux en dépendant (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des établissements publics nationaux en dépendant (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 24 janvier 1991 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 5 novembre 1991 portant création, composition et fonctionnement du bureau d'adjudication et de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres du service administratif de la météorologie (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (périmé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 janvier 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un système de gestion automatisé des procédures d'intervention, de la gestion budgétaire et comptable et d'un système d'information sur l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 26 février 1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. (en vigueur)
Arrêté du 31 mars 1992 donnant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'ouverture des plis, ainsi que d'agrément des candidatures, pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 1992 relatif aux frais de déplacement de certains personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut français de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 1992 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 30 décembre 1992 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique. (en vigueur)
Arrêté du 4 mars 1993 portant création d'un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications (en vigueur)
Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (abrogé)
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 1993 fixant la composition de la commission consultative prévue à l'article 5 du décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Arrêté du 1 septembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence du médicament (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 1993 instituant une commission des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur)
Arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (abrogé)
Arrêté du 2 février 1994 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction du centre technique du livre, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) (en vigueur)
Arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France (abrogé)
Arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités du contrôle financier de Météo-France (abrogé)
Arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée de l'air et de l'espace (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères (en vigueur)
Arrêté du 20 juin 1994 fixant la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministère du logement (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction du personnel et de la formation de la police (en vigueur)
Arrêté du 28 octobre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour l'organisation d'une centrale de réservation en vue de la fourniture de prestations d'hébergement et de restauration pour les agents du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux (en vigueur)
Arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (périmé)
Arrêté du 28 décembre 1994 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (commissions d'ouverture des offres et commission d'appel d'offres sur performances) (en vigueur)
Arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités du contrôle financier des centres d'éducation populaire et de sport (abrogé)
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local (en vigueur)
Arrêté du 21 mars 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile (abrogé)
Arrêté du 31 mars 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg (en vigueur)
Arrêté du 6 avril 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (en vigueur)
Arrêté du 2 mai 1995 relatif aux modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Opéra national de Paris (abrogé)
Arrêté du 2 mai 1995 portant approbation du règlement financier de l'Opéra national de Paris (en vigueur)
Arrêté du 4 mai 1995 soumettant le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie au contrôle de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture (en vigueur)
Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Institut international d'administration publique (en vigueur)
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole supérieure de plasturgie (en vigueur)
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales (en vigueur)
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique (abrogé)
Arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement (abrogé)
Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
Arrêté du 28 février 1996 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap (en vigueur)
Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'information légale et administrative (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'Institut du monde arabe (en vigueur)
Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 12 août 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut du cheval (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public (abrogé)
Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 1996 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom Bretagne (abrogé)
Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech (abrogé)
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de la commission des marchés publics au Conseil d'Etat (en vigueur)
Arrêté du 13 février 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Bordeaux » (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 1997 relatif aux modalités de contrôle financier sur le groupe des écoles des télécommunications (abrogé)
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM) (en vigueur)
Arrêté du 23 mai 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation) (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif au contrôle financier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (abrogé)
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu (abrogé)
Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés (en vigueur)
Arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences (abrogé)
Arrêté du 16 février 1998 relatif au montant de l'allocation prévue par le décret n° 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement. (périmé)
Arrêté du 17 février 1998 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole du Louvre (abrogé)
Arrêté du 13 février 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires (abrogé)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (abrogé)
Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la masse des douanes (abrogé)
Arrêté du 15 avril 1998 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de la défense nationale (abrogé)
Arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine (abrogé)
Arrêté du 20 avril 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel (abrogé)
Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics (abrogé)
Arrêté du 7 août 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein du service de l'information et des relations publiques (en vigueur)
Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998 (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 1998 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (abrogé)
Arrêté du 28 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le secrétariat d'Etat au tourisme (abrogé)
Arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés (en vigueur)
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (abrogé)
Arrêté du 7 avril 1999 portant modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation (abrogé)
Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (en vigueur)
Arrêté du 23 avril 1999 relatif aux modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (abrogé)
Arrêté du 17 mai 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Office international de l'eau (abrogé)
Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (abrogé)
Arrêté du 31 août 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels (en vigueur)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) (en vigueur)
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies (en vigueur)
Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme. (abrogé)
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. (abrogé)
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. (abrogé)
Arrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (abrogé)
Arrêté du 30 août 2004 relatif à la commission consultative des marchés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. (abrogé)
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements publics nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. (abrogé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur du lait de brebis de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des oeufs de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des plantes en pot de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pépinières de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des légumes frais de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et des légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur du tabac de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des bulbes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 février 1984 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (périmé)
Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique. (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 1969 portant règlement intérieur type des marchés d'intérêt national (abrogé)
Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulières de l'exercice du contrôle d'Etat sur les institutions de protection sociale de la sidérurgie. (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base. (en vigueur)
Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (en vigueur)
Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale. (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration. (abrogé)
Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 1985 fixant le domaine de compétence, la composition et l'organisation de la formation spécialisée services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique (modifiée)
Arrêté du 25 novembre 1986 portant création au ministère de la coopération d'une commission de l'informatique et de la bureautique (en vigueur)
Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (en vigueur)
Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 1985 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les granulats et fixant les modalités de gestion et d'utilisation du produit de cette taxe (périmé)
Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation (en vigueur)
Arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux (abrogé)
Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets) (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur le musée Rodin (abrogé)
Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 1995 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général (abrogé)
Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police (abrogé)
Arrêté du 9 avril 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'opérateur France Travail (en vigueur)
Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP) (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif au comité financier de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (en vigueur)