RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006413347
Texte parentLEGITEXT000006051635
Référencearticle 19 du décret n°2005-436 du 9 mai 2005 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " contrôleur d'Etat ", " contrôleur financier ", " inspecteur de l'industrie et du commerce ", " inspecteur général de l'industrie et du commerce " et " inspecteur général des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots :
2. " membre du corps du contrôle général économique et financier ". De même, les mots : " contrôleurs d'Etat ", " contrôleurs financiers ", " inspecteurs de l'industrie et du commerce ", " inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce " et " inspecteurs généraux des postes et télécommunications " sont remplacés par les mots : " membres du corps du contrôle général économique et financier ".
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