Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1438 du 3 octobre 2017 - art. 1