Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2009.

Carte de l'article 10 du Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 2005 au 1er juin 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-606 du 29 mai 2009 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 16 mai 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 mai 2005 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 mai 2005 - art. 2-1 (V)
• Décret n°2020-1388 du 13 novembre 2020 - art. 2 (V)