Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 24 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 - art. 17 (V)