Article 2

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.

Carte de l'article 2 du Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282-1 (V); Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 282-2 (VT)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 - art. (VD)