Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications, adjonctions et abrogations apportées au décret du 6 septembre 1989 susvisé par le décret n 2002-278 du 26 février 2002 et par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003.
2. II. - Paragraphe modificateur.
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