Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n 2000-294 du 5 avril 2000 et n 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;

Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n 2003-660 du 21 juillet 2003 et par la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifié en dernier lieu par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003 ;

Vu le décret n 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables, modifié en dernier lieu par le décret n 2004-865 du 24 août 2004 ;

Vu le décret n 2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n° 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;

Vu le décret n 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret n 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire et financier ;

Vu le décret n 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire et financier ;

Vu le décret n 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 mars 2005 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 février 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française,