Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-535 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006746088
Texte parentLEGITEXT000006051731
Référencearticle 7 du décret n°2005-535 du 18 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 29 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »
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