Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-535 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006746086
Texte parentLEGITEXT000006051731
Référencearticle 5 du décret n°2005-535 du 18 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1. - Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
4. Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents. »
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