Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mai 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-282 du 18 avril 2018 - art. 1